Dossier CDAC

Itudes : dossier CDAC, études CDAC

Le dossier CDAC est un élément stratégique pour le développement des moyennes et grandes surfaces.

Itudes, expert en urbanisme commercial, vous accompagne dans la constitution de ce dossier et vous propose de réaliser sa défense lors de la soutenance devant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial dans le respect de la loi Pinel Décret n° 2015-165 du 12 Février 2015.

 

Le dossier CDAC

Les projets soumis au dossier CDAC

  • Surfaces supérieures à 1000 m2
    • Toute extension de surface de vente d’un magasin de détail
    • Création ou extension d’un ensemble commercial
    • Réouverture d’une surface de vente non exploitée depuis plus de trois ans.
    • Utilisation d’une surface de vente libérée suite à une autorisation de création/transfert.
  • Surfaces supérieures à 2000 m2 ou 1000 m2 si l’activité est à prédominance alimentaire

    • Regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire
    • Changement de secteur d’activité d’un commerce
  • Cas particuliers
    • Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les projets nécessitant un permis de construire, dont la surface de vente finale est comprise entre 300 m² et 1 000 m², peuvent néanmoins faire l’objet d’un passage en CDAC, pour avis, après saisie de la commission par le maire ; en cas d’avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut être délivré.

Les éléments du dossier CDAC

Les projets de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont examinés au regard des dispositions législatives liées à l’aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L’équipe rédactionnelle d’Itudes, se charge de réaliser l’ensemble du dossier en vue de l’obtention de votre autorisation.

  • Les renseignements relatifs au demandeur et au projet :
    • Auteur de la demande : Personne physique ou morale (de droit privé ou public)
    • Qualité requise (nouvel article R.752-6 du Code de Commerce) : être propriétaire du terrain ou être habilité à construire sur le terrain ou être habilité à exploiter commercialement l’immeuble. Il est donc fortement conseillé au demandeur de fournir les pièces administratives justifiant de ce fait.
  • Le plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces
  • La délimitation de la zone de chalandise du projet + population et évolution entre les 2 derniers recensements authentifiés par décret.
  • La desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes
  • Les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises
  • L’accessibilité de l’offre commerciale
  • Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison
  • La gestion de l’espace
  • Les consommations énergétiques et la pollution
  • Les paysages et les écosystèmes

Outre la présentation des éléments ci-dessus, il est nécessaire de présenter les effets de la création et/ou extension de la surface de vente au regard du développement durable, de la préservation de l’environnement.

Les étapes du dossier CDAC

Nous prenons en charge le montage complet des dossiers pour tous types de commerces (alimentaires, non-alimentaires et centres commerciaux).

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la CDAC :

  • Collecte de l’ensemble des pièces obligatoires à la constitution du dossier
  • Rédaction du dossier
  • Réalisation d’un argumentaire
  • Dépôt de la demande en préfecture

Nous vous proposons également :

  • De vous assister lors de la commission pour soutenir le projet
  • Une assistance spécifique en cas de recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial